CONDITIONS GENERALES DE VENTES (C.G.V.)

Dernière mise à jour le 15 mai 2018. Bienvenue sur gelly-conseils.fr.

Nom de l’hébergeur : 1 & 1 Internet SARL – 7, Place de la gare B.P. 70109 – 57201 SARREGUEMINES CEDEX.

Nom du contact : M. Fabrice GELLY.

Numéro d’activité « enregistrée sous le numéro 11 75 49902 75, depuis 2013.  Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ». Depuis 2015, FABRICE GELLY CONSEIL a un enregistrement par la D.R.I.A.A.F,, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'action de formation relative à l'hygiène des alimentaires.

Toutes photographies pouvant apparaître sur le site FABRICE GELLY CONSEIL ne sont pas contractuelles.

 I) POUR LES PROFESSIONNELS:                                                                                                         L’EURL FABRICE GELLY CONSEIL et/ou les sociétés éventuellement affiliées, fournissent des prestations de services, de l'ingénierie de formations, de l’externalisation et des calculs de paie, des tableaux de bord (copyright, droits d’auteur sur des œuvres originales, quand au producteur de la base de données, il sera protégé par le droit « SUI GENERIS », de la formation professionnelle continue et d'éventuels produits divers. Une convention est établie en fonction des besoins en temps et de la demande de la clientèle, dans le domaine du conseil, de l’accompagnement, ou de la formation professionnelle continue.

 II) POUR LES PARTICULIERS :                                                

L’EURL FABRICE GELLY CONSEIL et/ou les sociétés éventuellement affiliées, fournissent des prestations de services, de la formation professionnelle et d'éventuels produits divers.

III) CONDITIONS D’UTILISATION :                                                                                                       Merci de lire ces conditions attentivement avant d'utiliser les Services de FABRICE GELLY CONSEIL. En utilisant les Services de FABRICE GELLY CONSEIL, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions. Nous offrons un large panel de Services, de formations et il se peut que des conditions additionnelles s'appliquent. Quand vous utilisez un Service de FABRICE GELLY CONSEIL, vous êtes aussi soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service « Conditions du Service ». Si ces Conditions d'Utilisation entrent en contradiction avec ces Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.

Dans tous les cas, les Modalités Financières sont les suivantes : Toute somme due à l'E.U.R.L. Fabrice GELLY Conseil et non payée à l'échéance, sera productive de plein droit d'un intérêt de la Banque Centrale Européenne  à son opération de refinancement  la plus récente majoré de 10 points (et selon l'évolution de la réglementation). En sus de l'intérêt de la B.C.E., s'ajoutera l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due au créancier en cas de retard de paiement. En cas de dépassement le créancier pourra demander une indemnité complémentaire. Ses Modalités Financières figurent sur tous les documents émanant de la société, tels que devis, convention de formation, facture, avoir, contrat de formation (en respect à la Loi sur la Consommation), etc....

FABRICE GELLY CONSEIL se réserve le droit d'appliquer des majorations de tarifs, dans le cas de demandes faites par le(s) client(s) de tâches à effectuer dans l'urgence. Les majorations de tarifs seront en fonction des moyens à mettre en oeuvre pour répondre à la demande, ainsi que des coûts liés directement et indirectement par l'urgence. Les montants totaux HT et TTC seront transmis à la Personne qui en aura fait la demande et sur le support qu'aura choisi FABRICE GELLY CONSEIL.

Dès le premier incident de paiement, la Direction se réserve le droit de demander le paiement avant l'exécution de toute(s) nouvelle(s) prestation(s) de services, ou d'achats de marchandises, pour ce client. En cas de non paiement, de la, ou des prestation(s) nouvelle(s), aucune réalisation ne sera effectuée. Aucune marchandise sera remise avant paiement de l'intégralité des sommes dues, (tels que le principale, tous les frais, toutes les commissions, etc....).

Concernant les prestations de formation : en cas de renoncement par l'Entreprise bénéficiaire, (le Client)  à l'exécution de convention de formation dans un délai de (8) huit jours ouvrés, avant la date de démarrage de la prestation de formation convenue par convention, ou par devis,ou par contrat. L'Entreprise bénéficiaire (le Client), s'engage au versement de la somme de (500) cinq cents euros à titre de réparation. Cette somme de 500 euros n'est pas imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation continue, de l'Entreprise bénéficiaire (le Client) et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement, ou de prise en charge par l'O.P.C.A., ou la C.D.C . 

En cas de renoncement par l'Organisme de formation à l'exécution de convention de formation dans un délai de (8) huit jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, l'Organisme de formation s'engage au remboursement des sommes perçues, à l'exclusion de toutes sommes annexes potentiellement engagées par l'Entreprise (le Client), bénéficiaire envers d'autres Entreprises et Organismes.

IV) LE FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION :                                                                                                                                           Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat, le droit de rétractation court à compter du moment où celui-ci est demandé à FABRICE GELLY CONSEIL directement sur le site, par courrier postal, par courriel, ou télécharger dans l'onglet "CONTACT", complété par le consommateur concernant sa partie et retourné au professionnel, de sorte qu'il remplisse sa partie et qu'il puisse tenir compte de la volonté du consommateur de se rétracter, etc..

V) LA VIE PRIVEE :                                                                                                                                      Concernant notre politique de protection des données personnelles, à savoir :

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  • Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;
  • Les « Données Non-Personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d’identifier une personne.

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 IV) PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES :       Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services de FABRICE GELLY CONSEIL, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images et les éventuels téléchargements numériques, quand au producteur de la base de données, il sera protégé par le droit « SUI GENERIS », de ses sociétés affiliées, ou de ses fournisseurs de contenu et il est protégé par le droit Français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent, ou rendu disponible à travers les Services, est la propriété exclusive de FABRICE GELLY CONSEIL et il est protégé par le droit Français et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout Service de FABRICE GELLY CONSEIL, sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte, ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d'un quelconque Service de FABRICE GELLY CONSEIL, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix, nos listes de prestations, les contenus de nos formations et éventuellement des produits) d'un Service de FABRICE GELLY CONSEIL sans notre accord express et écrit.

Par ailleurs, les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus, ou rendus disponibles à travers un Service de FABRICE GELLY CONSEIL sont des visuels de FABRICE GELLY CONSEIL. Les marques et visuels de FABRICE GELLY CONSEIL ne peuvent pas être utilisés pour des produits, ou services qui n'appartiennent pas à FABRICE GELLY CONSEIL, ou d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d'une quelconque manière qui dénigre, ou discrédité FABRICE GELLY CONSEIL. Toutes les autres marques qui n'appartiennent pas à FABRICE GELLY CONSEIL et qui apparaissent sur un quelconque Service de FABRICE GELLY CONSEIL, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés, partenaires, ou bien parrainés par FABRICE GELLY CONSEIL.

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VIII) LES REVENDICATIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :                                                    FABRICE GELLY CONSEIL respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d'une manière qui puisse faire naître une crainte de violation des dits droits, merci de le télécharger, ou de l’imprimé, de le remplir le formulaire d’indication de violation de droits et de nous le transmettre par le site internet, de le déposer remplir dans la partie « Contact », sinon de nous informer par courriel, de sorte que nous puissions intervenir au plus vite.

IX) LA RESPONSABILITE DE FABRICE GELLY CONSEIL :                                                                      Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité des Services de FABRICE GELLY CONSEIL et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Services peut occasionnellement être suspendu, ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité, ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, ou limitations.

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, FABRICE GELLY CONSEIL n'est pas responsable des pertes qui n'ont pas été causées par une faute notre part, ou  des pertes commerciales (y compris les pertes de bénéfice, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, ou de dépenses superflues). Toute perte indirecte, ou consécutive, qui n'étaient pas prévisibles par vous et nous, quand vous avez commencé à utiliser le Service.

Nous ne serons pas tenus pour responsables des délais, ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions, si le délai, ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit légal de voir les produits et les services fournis dans un temps raisonnable, ou de recevoir un remboursement si les produits, ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable, en raison d'une cause hors de notre contrôle.

Les lois de certains pays ne permettent pas certaines des limitations énumérées ci-dessus. Si ces lois vous sont applicables, tout ou partie de ces limitations ne vous sont pas applicables, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires. Rien dans ces conditions ne vise à limiter, ou n'exclure notre responsabilité en cas de dol, ou en cas de décès, ou de préjudice corporel causé(e) par notre négligence, ou une faute lourde.

X) REGLEMENT DES CONFLITS :                                                                                                                Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit Français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de prestations de services et de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous, à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de PARIS, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en France.

XI) LES MODIFICATIONS DU SERVICE, OU DES CONDITIONS D'UTILISATION :                               Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur tout Service de FABRICE GELLY CONSEIL, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d'utilisation en vigueur, au moment où vous utilisez le Service de FABRICE GELLY CONSEIL. Si une stipulation de ces Conditions d'utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

XII) EN CAS DE RENONCIATION :                                                                                                                 Si vous enfreignez ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d'utilisation.

XIII) POUR LES MINEURS :                                                                                                                      Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des prestations de services, ou d’éventuels produits pour des adultes et pas pour des enfants. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser un Service, que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

XIV) VOICI NOS COORDONNEES :                                                                                                     FABRICE GELLY CONSEIL est le nom commercial utilisé par L’EURL FABRICE GELLY CONSEIL. Ce site internet appartient à, et sa maintenance est effectuée par, L’EURL FABRICE GELLY CONSEIL. Des conditions spécifiques d'utilisation et de vente pour d'autres Services, pourraient être trouvées sur le site internet.

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