REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

La Loi du 22 janvier 2014 attend les Décrets d'application pour sa mise en place. Pour autant, une partie de cette Loi se trouve en harmonisation avec l' A.N.I. (Accord National Interprofessionnel), du 14  décembre 2013 sur la formation professionnelle.

Voici les 7 propositions qui ont été retenus dans la Loi, à savoir :

1) Modification du financement de la formation professionnelle, avec l'arrêt du financement légal prévoyant un taux d'appel de 0,55% (pour les Entreprises de moins de 10 Salariés) à 1,60% pour les grosses Sociétés. Nous semblons aller vers un taux d'appel unique et obligatoire de 0,55% à 1,00% avec une mutualisation aux bénéfices des PME/TPE ; 

2) Modification du Droit Individuel de la Formation (D.I.F.), par le compte Personnel de Formation (C.P.F.) passant de 120 heures sur 6 ans, à 150 heures sur 9 ans ;

3) La création d'un "Entretien Professionnel pour tous les Salariés" au minimum tous les deux ans pour définir l'évolution professionnelle à distinguer de l'entretien d'évolution ;

4) La mise en place " d'un Conseil en évolution professionnelle" autorisant à toute personne d'en bénéficier gratuitement, mais dont on doit encore définir ses contours ;

5) Accès au "Congé Individuel de Formation" (C.I.F.) pour tous les Salariés, y compris ceux travaillant dans les Entreprises ayant un effectif de moins de 19 Salariés. La contrepartie de cette mesure, c'est l'apparition pour ses Sociétés d'un financement pour le C.I.F. ;

6) Modification de l'observatoire des métiers aux niveaux des branches, pour définir les compétences et les qualifications permettant l'évolution des métiers. Il déterminera la liste des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (C.P.F.) ;   

7) Modification de l'information du Pôle Emploi sur les diverses formations dans leurs régions, de sorte que les Conseillers puissent avoir accès à l'ensemble des offres. Il sera mis en place une distinction de financement de la formation professionnelle et des organisations patronales et salariales.

Nous risquons d'être amené à modifier cet article, en fonction de l'évolution de la mise en place de cette nouvelle réforme qui devrait commencer au 1er janvier 2015.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Apprenez comment vos données de commentaires sont traitées.