La L.F.R. (loi de finances rectificative) 2014 est publiée au Journal officiel du 9 août 2014. Adopté définitivement par le Parlement le 23 juillet dernier, le projet de loi de finances rectificative a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 6 août 2014. Cette loi comporte plusieurs mesures qui finalisent entre autre la réforme du financement de l’apprentissage.

Pour accéder à la L.F.R. : JORF n°0183 du 9 août 2014 page 13328, LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

La nouvelle répartition se fera de la manière suivante, à savoir :

Le produit de la taxe d’apprentissage est désormais réparti en trois parts, à savoir :

- 1) une fraction régionale pour l’apprentissage, sera égale à 51 % ;

- 2) une seconde fraction, appelée « quota », pour les centres de formation d’apprentis (C.F.A.) et les sections d’apprentissage, correspondant à 26 % ;

- 3) une dernière part, dite « hors quota et hors fraction régionale », sera principalement, les formations dispensées en dehors du cadre de l’apprentissage, soit à hauteur de 23 %.

Par ailleurs, le bonus versé par l’État aux entreprises de 250 salariés et plus, qui dépassent un seuil de 4 % de salariés en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise, ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche), est remplacé par une réduction d’impôt. Elle viendra en déduction de la fraction « hors quota et hors fraction régionale », de la taxe d’apprentissage due par l’entreprise au titre de la même année. L’excédent éventuel n’étant ni reportable, ni remboursable.

Pour finir, ces dispositions s’appliquent à compter de la taxe d’apprentissage due en 2015, au titre des rémunérations versées en 2014.

Précision très importante: les dépenses engagées entre le 1 janvier 2014 et le 9 août 2014 sur le fondement des anciennes dispositions resteront toutefois libératoires.

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M. Fabrice GELLY.

 

 

 

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