Avez-vous vérifié si la convention de votre expertise comptable, avec l’Administration Fiscale est toujours valable au 1er janvier 2019, ou 01/01/2020…? Détection de coûts cachés. Dans le cas contraire, les clients du professionnel de l’expertise comptable se verront appliquer une majoration de 25%, prévue au b du 1° du 7 de l’article 158 du CGI.
Pour être conventionnés, les professionnels de l'expertise comptable doivent justifier d'un nombre de clients, ou adhérents, vis-à-vis desquels ils exercent la mission prévue à l'article 1649 quater L du CGI, d'au minimum 500 personnes physiques ou morales. La convention n'est pas renouvelée si le nombre des clients, ou adhérents, n'atteint pas 1 000 dans un délai de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention. Pour plus d’informations, voici les sites et textes officiels :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6145-PGP
Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale.
Je remercie par avance, toutes les Personnes
