REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

La Loi du 22 janvier 2014 attend les Décrets d'application pour sa mise en place. Pour autant, une partie de cette Loi se trouve en harmonisation avec l' A.N.I. (Accord National Interprofessionnel), du 14  décembre 2013 sur la formation professionnelle.

Voici les 7 propositions qui ont été retenus dans la Loi, à savoir :

1) Modification du financement de la formation professionnelle, avec l'arrêt du financement légal prévoyant un taux d'appel de 0,55% (pour les Entreprises de moins de 10 Salariés) à 1,60% pour les grosses Sociétés. Nous semblons aller vers un taux d'appel unique et obligatoire de 0,55% à 1,00% avec une mutualisation aux bénéfices des PME/TPE ; 

2) Modification du Droit Individuel de la Formation (D.I.F.), par le compte Personnel de Formation (C.P.F.) passant de 120 heures sur 6 ans, à 150 heures sur 9 ans ;

3) La création d'un "Entretien Professionnel pour tous les Salariés" au minimum tous les deux ans pour définir l'évolution professionnelle à distinguer de l'entretien d'évolution ;

4) La mise en place " d'un Conseil en évolution professionnelle" autorisant à toute personne d'en bénéficier gratuitement, mais dont on doit encore définir ses contours ;

5) Accès au "Congé Individuel de Formation" (C.I.F.) pour tous les Salariés, y compris ceux travaillant dans les Entreprises ayant un effectif de moins de 19 Salariés. La contrepartie de cette mesure, c'est l'apparition pour ses Sociétés d'un financement pour le C.I.F. ;

6) Modification de l'observatoire des métiers aux niveaux des branches, pour définir les compétences et les qualifications permettant l'évolution des métiers. Il déterminera la liste des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (C.P.F.) ;   

7) Modification de l'information du Pôle Emploi sur les diverses formations dans leurs régions, de sorte que les Conseillers puissent avoir accès à l'ensemble des offres. Il sera mis en place une distinction de financement de la formation professionnelle et des organisations patronales et salariales.

Nous risquons d'être amené à modifier cet article, en fonction de l'évolution de la mise en place de cette nouvelle réforme qui devrait commencer au 1er janvier 2015.

Pour les Dirigeants d'entreprise, quand doit-on faire un bulletin de salaire ?

En SAS, ou en SASU faut-il faire une fiche de paie ?  Quand est-on rattaché au Régime Social des Indépendants en tant que Travailleur Non Salarié ?  TNS dois-je faire un bulletin de salaire ?

Quelles sont les démarches que les Chefs d'entreprise doivent-ils entreprendre pour être en règle avec la Loi ? Quels Organismes Sociaux doivent-être informés ?

Est-ce-que les mentions portées sur le bulletin de salaire du Dirigeant et ses droits, sont-ils les mêmes que pour autres les Salarié(e)s ? Est-ce-que j'aurai le droit de faire une formation en paie en tant que Dirigeants d'entreprise ?

Serait-il pas plus intéressant de sécuriser l'établissement de vos bulletins de salaire, en faisant appel à des Cabinets spécialisés dans l'externalisation de la paie ? Ou le confier à un Cabinet d'Expertise Comptable qui gère déjà toute la comptabilité et la fiscalité de mon Entreprise....

Quand dois-je faire les déclarations sociales et les règlements ? En cas de contrôles de l'URSSAF, que dois-je fournir comme éléments aux contrôleurs et seul, serais-je m'en sortir ?

Pour plus d'informations, laisser vos coordonnées ci-dessous dans la zone "laisser un commentaire" sinon cliquer sur l'onglet "contact" et complétez directement les informations qui vous sont demandées.

 

 

Tous les Formateurs professionnels et Formatrices professionnelles, vous devez remplir votre bilan pédagogique & financier, quelques soient votre formes juridiques.

Dès que vous avez un numéro d'activité de formateur (trice), vous êtes dans l'obligation de déclarer votre activité auprès du SRC.

Où dois-je me procurer ce formulaire et comment le remplir ? A quelle adresse dois-je le retourner, et quand, etc..?

Vous perdrez à coup sur votre numéro d’activité, si votre déclaration n’est pas faite AVANT LE 30/04/2014. lls ne vous restent plus que quelques jours pour respecter votre obligation....

Pour répondre à toutes vos questions et être en règle, faite appel à l’EURL FABRICE GELLY CONSEIL.

Étant un organisme de formation, je vous propose de demander une prise en charge auprès de votre OPCA, sinon, je peux facturer cette prestation en conseil.

Je reste à votre disposition pour remplir un formulaire de formation, établir un devis, vous pouvez me joindre au 06-33-52-77-49.

 

M. Fabrice GELLY de L'EURL Fabrice GELLY CONSEIL.

Augmentation des taux de TVA, à savoir :
◊ Le taux de TVA très réduit passera de 5,5% à 5%;
◊ Le taux de TVA réduit passera de 7% à 10%;
◊ Le taux de TVA normal passera de 19,6% à 20%.

Augmentation du SMIC, qui devrait passer de 9,43 € /heure à 9,53 € /heure, à compter du 1er janvier 2014.

Augmentation du plafond de la sécurité sociale de 1,4% au 1er janvier 2014 :
◊ Le plafond annuel passera à 37.548 euros ;
◊ Le plafond mensuel passera à 3.129 euros ;
◊ Le plafond journalier sera d'un montant de 172 euros.

Augmentation de la cotisation retraite de base jusqu'en 2016, à savoir :
Un décret du 2 juillet 2012 a prévu une hausse progressive de la cotisation d'assurance vieillesse de base, chaque année, jusqu'au 1er janvier 2016. Au 1er janvier 2014, la cotisation d'assurance vieillesse de base, qui est assise sur la part de rémunération ne dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale, augmentera ainsi de 0,10 point pour s'établir à 15,25 %. La part patronale s'établit à 8,45 % et la part salariale à 6,80 %.

Maîtriser son développement c'est mieux....
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